En vigueur au 12 mars 2026
ClearCut Editions
Entreprise individuelle
Responsable : Nicolas DOLEGIEVIEZ
6 rue Désirée, 69001 Lyon, France
SIRET : 820 913 168 00044
Email : contact@clearcuteditions.fr
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente des produits numériques commercialisés sous la marque « Shadow AI Compliance Kit » (ci-après « les Produits »), accessibles via le site shadow-ai.clearcuteditions.fr.
Les Produits sont des kits documentaires à caractère informatif, destinés à accompagner les entreprises dans leur démarche de structuration de la conformité liée à l'usage de l'intelligence artificielle.
Les Produits sont exclusivement destinés à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité (ci-après « le Client »).
En passant commande, le Client déclare agir à titre professionnel. Les dispositions du Code de la consommation relatives à la protection des consommateurs, et notamment le droit de rétractation de 14 jours prévu aux articles L.221-18 et suivants, ne sont pas applicables.
En outre, conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur. Le Client coche une case dédiée lors de la commande pour confirmer son accord et sa renonciation expresse.
Les Produits constituent des supports documentaires et méthodologiques à caractère général.
Ils ne constituent en aucun cas :
Les modèles de documents fournis (politiques, registres, procédures) sont des trames à adapter par le Client à sa situation spécifique. Leur utilisation en l'état relève de la seule responsabilité du Client.
Le Client est invité à consulter un professionnel du droit pour toute question relative à sa conformité réglementaire.
Le vendeur s'engage à fournir des contenus élaborés avec sérieux et professionnalisme, sur la base des textes réglementaires en vigueur à la date de publication indiquée sur chaque Produit.
Cette obligation est une obligation de moyens. Le vendeur ne garantit aucun résultat en matière de conformité réglementaire, d'absence de sanction, de succès en cas de contrôle administratif ou de satisfaction des exigences d'un tiers (client, donneur d'ordre, autorité de contrôle).
Le vendeur ne saurait être tenu responsable :
En tout état de cause, la responsabilité totale du vendeur au titre des présentes CGV est limitée au montant effectivement payé par le Client pour le Produit concerné.
La commande s'effectue via le site shadow-ai.clearcuteditions.fr selon le processus suivant :
Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, le passage de commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant la validation de sa commande.
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) sur le site shadow-ai.clearcuteditions.fr. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Le paiement s'effectue intégralement au moment de la commande par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd., Irlande). Les données bancaires du Client sont traitées exclusivement par Stripe et ne transitent jamais par les serveurs du vendeur.
Une facture conforme aux articles L.441-9 et A.441-2 du Code de commerce est envoyée par email au Client après chaque commande, au format PDF. La facture mentionne notamment le numéro de facture, l'identité des parties, la désignation du produit, le montant HT et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Les Produits sont livrés par téléchargement sécurisé après paiement. Un lien de téléchargement unique est transmis par email et affiché sur la page de confirmation de commande.
Le lien de téléchargement est valide 72 heures après l'achat et permet un maximum de 5 téléchargements. Le Client s'engage à télécharger et sauvegarder les fichiers dans ce délai.
En cas de difficulté d'accès aux fichiers, le Client peut contacter contact@clearcuteditions.fr.
S'agissant de produits numériques livrés par téléchargement immédiat avec renonciation expresse au droit de rétractation, aucun remboursement n'est accordé après téléchargement.
En cas de fichiers défectueux (archive corrompue, documents illisibles), le Client peut demander un remplacement gratuit dans un délai de 30 jours suivant l'achat en contactant contact@clearcuteditions.fr avec sa preuve d'achat.
Les Produits sont protégés par le droit d'auteur. L'achat confère au Client un droit d'utilisation interne, non exclusif et non transférable, limité à l'entité juridique ayant procédé à l'achat.
Toute reproduction, diffusion, revente ou mise à disposition à des tiers est interdite sans autorisation écrite préalable du vendeur.
Les Produits sont fournis en l'état à la date d'achat. Le vendeur ne s'engage pas à fournir des mises à jour en cas d'évolution réglementaire, sauf mention contraire explicite sur la fiche produit.
Toute réclamation doit être adressée par email à contact@clearcuteditions.fr dans un délai de 30 jours suivant l'achat.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège du vendeur.
Le traitement des données personnelles est décrit dans les mentions légales et informations RGPD.