Mentions légales & informations relatives au calculateur de score IA

1. Éditeur du site

Le présent calculateur est édité par :

ClearCut Editions
Entreprise individuelle
Responsable de la publication : Nicolas DOLEGIEVIEZ
SIRET : 820 913 168 00044
Email : contact@clearcuteditions.fr
Site : https://shadow-ai.clearcuteditions.fr/

1bis. Hébergeur

Hostinger International Ltd
61 Lordou Vironos str., 6023 Larnaca, Chypre
Site : hostinger.fr

2. Champ d'application – usage professionnel

Les services et produits proposés sont exclusivement destinés à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Ils ne sont pas destinés aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

3. Objet du calculateur

Le calculateur a pour objet de fournir une auto-évaluation indicative du niveau de structuration de la conformité liée à l’utilisation d’outils d’intelligence artificielle en entreprise.

Les résultats fournis :

• ne constituent pas un avis juridique,
• ne constituent pas une garantie de conformité réglementaire,
• sont fournis à titre strictement informatif.

Toute décision prise sur la base des résultats relève de la seule responsabilité de l’utilisateur.

4. Données personnelles traitées

4.1 Données fournies par l’utilisateur (calculateur)

• Adresse email professionnelle
• Effectif de l’entreprise
• Réponses au calculateur

4.2 Données fournies lors d’un achat

• Raison sociale
• Adresse email
• Adresse de facturation (si fournie)
• SIRET (si fourni)
• Numéro de TVA intracommunautaire (si fourni)
• Données de paiement : traitées exclusivement par Stripe, jamais stockées sur nos serveurs

4.3 Données techniques

• Adresse IP (transmise à Stripe pour la prévention de la fraude)
• Horodatage des soumissions

5. Finalités du traitement

• fourniture du résultat du calculateur,
• transmission d’informations professionnelles liées à la conformité IA,
• exécution de la commande et livraison des Produits numériques,
• émission de factures conformes à la réglementation française,
• prévention de la fraude (via Stripe Radar),
• prévention des usages abusifs et tentatives de spam.

6. Base légale

• Fourniture du résultat du calculateur : intérêt légitime de l’éditeur (article 6.1.f RGPD).
• Envoi de communications électroniques : consentement explicite de l’utilisateur (article 6.1.a RGPD), recueilli via une case à cocher dédiée avant toute soumission du formulaire. L’utilisateur peut retirer son consentement à tout moment via le lien de désinscription présent dans chaque email ou en contactant contact@clearcuteditions.fr.
• Exécution de la commande : exécution du contrat (article 6.1.b RGPD) pour le traitement des données nécessaires à la commande, au paiement et à la livraison.
• Conservation des factures : obligation légale (article 6.1.c RGPD) — les données de facturation sont conservées 10 ans conformément à l’article L.123-22 du Code de commerce.

7. Destinataires des données

• ClearCut Editions (responsable de traitement),
• Brevo (ex-SendinBlue), prestataire d’emailing agissant en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Brevo traite les données suivantes : adresse email et effectif de l’entreprise, aux seules fins d’envoi des communications consenties et des emails transactionnels (confirmation de commande, livraison).
• Stripe Payments Europe, Ltd. (Irlande), prestataire de services de paiement agissant en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Stripe traite les données suivantes : nom, adresse email, données de carte bancaire (tokenisées), adresse IP, aux fins d’exécution du paiement et de prévention de la fraude. Stripe agit également en tant que responsable de traitement indépendant pour ses propres obligations de prévention de la fraude et de conformité légale. Politique de confidentialité Stripe.

Aucune donnée n’est cédée ou vendue à des tiers.

8. Transferts hors Union européenne

Certaines données peuvent être traitées hors de l’Union européenne dans le cadre de l’utilisation des services d’emailing (Brevo) et de paiement (Stripe).

Stripe Payments Europe, Ltd. (Irlande) est le responsable de traitement pour les transactions dans l’EEE. Les transferts vers Stripe, Inc. (États-Unis) sont encadrés par le EU-US Data Privacy Framework (décision d’adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023).

L’ensemble des transferts sont encadrés par les mécanismes prévus aux articles 44 et suivants du RGPD.

9. Durées de conservation

• Données en base locale (email, effectif, score) : 13 mois maximum à compter de la collecte. Une purge automatique supprime les données au-delà de cette durée.
• Données dans Brevo : conservées tant que le consentement n’est pas retiré. L’utilisateur peut se désinscrire à tout moment.
• Données de facturation : 10 ans conformément à l’article L.123-22 du Code de commerce (obligation légale comptable et fiscale).
• Données de transaction Stripe : selon la politique de conservation de Stripe.
• Données techniques de sécurité (IP, rate limiting) : durée courte et strictement nécessaire, purgées automatiquement.

10. Dispositif de protection contre les abus

Un mécanisme de limitation des requêtes est mis en place afin de prévenir les usages abusifs du formulaire.

Ce dispositif repose sur l’enregistrement temporaire de données techniques (adresse IP, compteur de tentatives, horodatage), automatiquement purgées et utilisées exclusivement à des fins de sécurité.

11. Droits des personnes

Conformément au RGPD, vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition.

Ces droits peuvent être exercés en contactant : contact@clearcuteditions.fr

12. Autorité de contrôle

Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr

13. Cookies

Le site utilise un nombre minimal de cookies, exclusivement à des fins techniques :

• __stripe_mid et __stripe_sid : cookies déposés par Stripe lors du processus de paiement, à des fins de prévention de la fraude. Ces cookies sont strictement nécessaires à la fourniture du service de paiement demandé par l'utilisateur et sont exemptés de consentement préalable conformément à l'article 82 de la Loi Informatique et Libertés (transposition de la directive ePrivacy).

Le site n'utilise aucun cookie de mesure d'audience, de publicité ou de suivi comportemental.

14. Responsabilité

L'éditeur ne saurait être tenu responsable de l'utilisation faite des informations fournies par le calculateur ni des décisions prises sur la base de ses résultats.

15. Conditions générales de vente

La vente des produits numériques Shadow AI Compliance Kit est régie par les Conditions Générales de Vente.